ADM-03 Protection du droit d'auteur
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282.68 Ko
La Loi fédérale sur le droit d’auteur accorde des droits exclusifs au créateur d’une oeuvre afin de le protéger contre toute utilisation de son oeuvre sans son consentement. Cette protection prévaut même dans le cadre d’une utilisation d’une oeuvre à des fins pédagogiques, bien que la loi comporte certains assouplissements pour les établissements d’enseignement. Ces exceptions n’enlèvent toutefois que très peu de contraintes, et les Commissions scolaires et les enseignants demeurent limités dans l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur.